Article 1. Organisation
La société NOUICK CONSULTING, propriétaire du site E-vape.fr, immatriculée au R.C.S de Lyon sous le numéro n°535060578, dont le siège social se situe 448 route du morillon 69210 Eveux, organise plusieurs jeux-concours dans l'année sur les réseaux sociaux Facebook et Instagram et sur son site Internet E-vape.fr.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables aux jeux-concours avec ou sans obligation d'achat. Les indications données aux internautes sur le post de chaque jeu-concours ou sur la bannière de la page d'accueil du site www.e-vape.fr complètent ce règlement.
Article 2. Participation
Le présent jeu-concours est ouvert aux personnes physiques majeures résidant à titre habituel et permanent en France Métropolitaine à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu-concours.
Cette exclusion s'étend également aux familles des membres du personnel des sociétés susvisées.
Article 3. Durée, principe et désignation des gagnants
E-VAPE proposera du 01/01/2022 au 31/12/2022, plusieurs jeux-concours sur les réseaux sociaux Facebook et Instagram et, indépendamment, sur son site internet www.e-vape.fr. Ces différents jeu-concours feront l’objet d’un avenant, dont les dispositions seront reprises respectivement sur le post de présentation de chaque jeu-concours.
La durée de chaque jeu-concours est indiquée sur le post de présentation du jeu-concours lorsqu'il est organisé sur les réseaux sociaux et sur la bannière de la page d'accueil lorsqu'il est organisé sur le site www.e-vape.fr.
Pour participer, il suffit de suivre les indications indiquées sur le post de présentation du jeu-concours lorsqu'il est organisé sur les réseaux sociaux et sur la bannière de la page d'accueil lorsqu'il est organisé sur le site www.e-vape.fr.
Chaque participant à un jeu-concours ne pourra gagner qu'une seule fois.
Il est rappelé qu'un participant est identifié par les éléments suivants : Nom(s), Prénom(s), Adresse postale, Numéro de téléphone mobile et adresse de courrier électronique.
Toute participation avec des coordonnées erronées ou inexactes ou qui s'avèrent être une fausse identité après vérification, sera considérée comme nulle. En cas de contestation, seuls les listings feront foi.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu'il jugera utile.
Tout gain obtenu de façon anormale, en violation du présent règlement ou par le biais de manipulations techniques visant à fausser la loyauté du jeu-concours, d'intrusion, ou de tentative d'intrusion, d'actes de piratage sur les serveurs ou le site de l'organisateur, sera annulé par l'organisateur qui se réserve tout droits de poursuites judiciaires à l'encontre de l'auteur de la fraude.
Article 4. Désignation des gagnants
Dans l'hypothèse où le jeu-concours organisé sur les réseaux sociaux implique de devoir liker, commenter, partager ou inviter d'autres internautes, les gagnants seront désignés par tirage au sort parmi l'ensemble des participants ayant participé au jeu-concours et ayant correctement effectué toutes les actions demandées. Un même participant ne pourra gagner qu'une seule fois par jeu-concours. Si un participant tiré au sort ne respecte pas le présent règlement, son lot sera attribué au gagnant suivant.
Dans l’hypothèse où le jeu-concours est organisé sur le site internet www.e-vape.fr et soumis à obligation d'achat, les gagnants seront désignés par tirage au sort parmi l’ensemble des clients ayant acheté au moins un produit visé par le jeu-concours dans la période indiquée sur la bannière en page d'accueil.
Le tirage au sort sera effectué via le site internet tiers commentpicker.com, au plus tard 1 mois à compter de la clôture du jeu-concours concerné, par la société NOUICK CONSULTING, à l’adresse suivante : 448 route du morillon 69210 EVEUX.
Article 5. Les prix
La liste des lots à gagner pour chaque jeu-concours sera indiquée en ligne, soit sur le post Facebook/Instagram, soit sur la page d'accueil du site www.e-vape.fr, durant toute la durée du jeu-concours en question.
En cas de diversité de lots, les participants ne pourront pas sélectionner le lot de leur choix.
En tout état de cause, E-VAPE ne serait être tenue responsable d’un incident survenant à l’occasion de l’utilisation des lots et/ou résultant d’un défaut de fabrication des lots et/ou des conséquences d’une annulation des lots.
En outre, E-VAPE ne serait en aucun cas tenue de supporter les frais liés à l’utilisation des lots, qui restent à la charge du participant.
Article 6. Remise des prix
Les gagnants seront prévenus par Messenger ou par la messagerie Instagram en cas de jeu-concours organisé sur les réseaux sociaux ou par courrier électronique à l'adresse électronique déclarée dans le compte client lors lors d'un jeu-concours organisé sur www.e-vape.fr au plus tard 1 mois à compter de la clôture du jeu-concours concerné.
Les lots seront envoyés par voie postale à la charge d’E-VAPE ou de ses partenaires dans un délai de trois mois maximum suivant la clôture du jeu-concours.
Dans le cas d'un jeu-concours organisé sur les réseaux sociaux, chaque gagnant devra communiquer son adresse postale, numéro de téléphone et e-mail pour que le prix puisse lui être expédié.
La société NOUCIK CONSULTING ne saurait être tenue pour responsable, notamment du fait d’un non acheminement des lots, si l'adresse du domicile saisie ou communiquée par le participant s'avérait fausse ou erronée.
Les lots non réclamés ou retournés à leur expéditeur seront déclarés abandonnés par leur destinataire s'ils n'en font pas la réclamation dans le délai de 1 mois suivant la date de présentation dudit lot par le service chargé de sa distribution, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à E-VAPE 448 route du morillon 69210 EVEUX.
A défaut, lesdits lots resteront la propriété exclusive de la société NOUICK CONSULTING ou de ses partenaires qui s'efforcera de les remettre en jeu ultérieurement. L'acheminement des lots gagnés, bien que réalisés au mieux de l'intérêt des gagnants, s'effectuera aux risques et périls des destinataires. Les éventuelles réclamations devront être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l'acheminement.
Les lots gagnés sont incessibles, intransmissibles et ne peuvent donner lieu à aucun échange ou remise de leur contre-valeur, totale ou partielle, en nature ou en numéraire.
La société NOUICK CONSULTING se réserve, en cas d’indisponibilité du lot, le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente ou supérieure.
Les dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées à une autre personne.
Article 7. Publication des résultats
Les participants autorisent la société organisatrice à conserver, céder et utiliser les informations transmises par leurs soins à l’occasion de leur participation. En cas de gain, ils donnent leur accord pour que leur nom(s), prénom(s) ou pseudo(s) soient diffusés sur internet ou tout média. Les images des gagnants pourront aussi faire l’objet d’une diffusion sur les réseaux sociaux.
Article 8. Données personnelles
Les informations nominatives, ainsi que l’adresse postale et l’adresse électronique communiquée par les participants sont indispensables au traitement des participations par E-VAPE. A défaut, les participations ne pourront être prises en compte.
En application de la loi du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les participants ont le droit de s'opposer à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Ces données peuvent également donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de NOUICK CONSULTING à l’adresse suivante : E-VAPE 448 route du morillon 69210 EVEUX.
Article 9. Responsabilité / Réserve de prolongation / Annexes
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes ou erreurs imputables au transporteur (La Poste, Chronopost...).
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue :
- si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet ;
- si un participant oubliait de saisir ou transmettre ses coordonnées ;
- si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné) ;
- si une défaillance technique de Facebook ou Instagram empêchait un participant d'accéder au jeu-concours ;
- en cas de panne EDF ou d'incident du serveur.
La participation au jeu-concours par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu-concours ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu-concours ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu-concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au jeu-concours se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour quelque raison que ce soit, le présent jeu-concours devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs ou des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le jeu-concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et notifiés sur le post du jeu-concours concerné ou sur la bannière de la page d'acceuil du site www.e-vape.fr.
Il est convenu que l'organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 10. Réclamation
Aucune réclamation d'aucune sorte ne pourra intervenir concernant l'entier déroulement du jeu-concours au-delà d'un délai d'un an, à compter de la mise en place du jeu-concours sur les réseaux sociaux ou sur le site. Les réclamations devant être formulées par écrit à l’adresse suivante : E-VAPE 448 route du morillon 69210 EVEUX.
Il ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant l'interprétation ou l'application du règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement, ainsi que tous les cas non prévus seront tranchés souverainement par la société organisatrice.
La société organisatrice prendra toutes les mesures nécessaires au respect du présent règlement. Toute fraude ou non-respect de celui-ci pourra donner lieu à l'exclusion du jeu-concours de son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 11. Acceptation du règlement / dépôt
Le fait de participer à ce jeu-concours implique l'acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité ainsi que toute annexe ou additif éventuel, donc les éléments sont repris sur le post Facebook/Instagram du jeu-concours concerné.
Ce règlement est librement accessible via le lien de chaque jeu-concours et accessible sur le site www.e-vape.fr où il peut être consulté et imprimé gratuitement à tout moment.
Article 12. Loi applicable et litige
Tout différend né à l'occasion de ce jeu sera soumis au tribunal compétent de Lyon.
La loi française s’applique à l’ensemble des jeux-concours organisés par NOUICK CONSULTING sur le site www.e-vape.fr ou sur ses pages Facebook et Instagram.
Pour ne rater aucun jeu-concours, suivez-vous sur Facebook et Instagram :
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